Augmentation des coûts : comment renégocier les contrats en cours d'exécution dans les Marchés Publics

Le contexte actuel, marqué par des fluctuations économiques et des incertitudes géopolitiques, engendre des difficultés d'approvisionnement et la hausse des coûts de certaines matières premières. De nombreux secteurs sont confrontés à des défis sans précédent pour maintenir leurs budgets et leurs marges.

La renégociation des contrats en cours d'exécution dans les marchés publics devient alors une démarche stratégique pour rétablir l'équilibre contractuel et garantir la viabilité des projets.

Dans de nombreux contrats de la commande publique, notamment ceux à long terme ou soumis à des variations économiques importantes, une clause de révision des prix peut être incluse. Cette clause permet d'ajuster les prix convenus initialement en fonction de paramètres spécifiques, tels que l'indice des prix à la consommation ou le coût des matières premières. L'augmentation des prix des matières premières peut ainsi constituer un motif légitime pour invoquer cette clause et entamer une renégociation.

Mais lorsque cette clause n'a pas été prévue ou lorsque les variations financières dépassent les conditions de la clause, il est toujours possible de mettre en jeu la théorie de l'imprévision. 

L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 et la fiche technique de la DAJ qui en découle admettent les révisions 'sèches', c'est à dire portant uniquement sur les conditions financières, des contrats de la commande publique, à certaines conditions. Il s'appuie pour cela sur le principe juridique de l'imprévision et sur l'article R. 2194‑5.

Il est alors possible de demander l'ouverture d'une nouvelle négociation lorsqu'un événement imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement couteuse pour l'une des parties, alors même qu'elle n'avait pas accepté d’en porter la charge.

Quelles sont les conditions d’application de l’imprévision ? Trois conditions cumulatives sont nécessaires : 

• Un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat
• Des conséquences onéreuses qui excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties
• Aucune des parties n'avaient préalablement accepté de supporter les conséquences du changement en cause. 

Lors de la renégociation, l’exécution du contrat doit impérativement se poursuivre. S'il n'est plus possible de maintenir son exécution, il faudra alors invoquer le cas de force majeure. L'imprévision ne pourra alors plus être mise en jeu. 

La modification proposée lors de la renégociation doit être nécessaire et proportionnée à la circonstance imprévisible. Cela signifie qu'elle doit être justifiée dans son principe, son montant et sa durée pour répondre efficacement à la situation inattendue. Pour être considérée comme nécessaire, la modification doit prouver qu'elle est la seule solution viable pour compenser les coûts supplémentaires supportés par le titulaire du contrat, directement liés à des difficultés techniques ou économiques rencontrées pendant l'exécution du contrat.

Quelles sont les conséquences de la renégociation ? 

• La modification du contrat dans les nouvelles conditions convenues par les parties
• La résiliation du contrat aux termes et conditions convenues par les parties
• La demande d'intervention d'un juge

La négociation à l'amiable reste évidemment la meilleure option et ce, afin de maintenir la relation contractuelle et commerciale. 

Vous l'aurez compris, il est crucial de s'assurer que les appels d'offres auxquels vous répondez respectent l'obligation d'insérer une clause de révision adaptée, conformément à la circulaire du 29 décembre 2022. Cette clause est essentielle pour ajuster les prix et maintenir l'équilibre financier de votre entreprise. 

Notre équipe y veillera pour vous !